Conditions

(1) L'entrepreneur qui devient immigrant reçu est assujetti aux conditions suivantes: il a le contrôle d'une partie des capitaux propres de l'entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 1/3 %;

il assure l'exploitation de celle-ci de façon active et suivie;

2- il crée pour des citoyens canadiens ou des immigrants reçu, à l'exclusion de lui-même et des membres de sa famille, au moins un équivalent d'emploi à temps complet.

(3) L'entrepreneur doit se conformer aux conditions imposées pendant une période minimale d'un an au cours des trois années suivant le moment où il devient immigrant reçu.

(4). L'entrepreneur qui devient immigrant reçu transmet à l'agent, dans les trois ans suivant la date où il le devient, la preuve qu'il se conforme aux conditions imposées.

(5) L'entrepreneur transmet à l'agent: au plus tard six mois après la date où il devient immigrant reçu, l'adresse de sa résidence et son numéro de téléphone;

à un moment quelconque au cours de la période commençant dix-huit mois après la date où il devient immigrant reçu et se terminant vingt-quatre mois après cette date, la preuve des efforts qu'il a déployés pour se conformer aux conditions imposées.

“ Actif net ” S'agissant d'une entreprise admissible ou d'une entreprise canadienne admissible, s'entend de l'excédent de l'actif de celle-ci sur son passif, augmenté des prêts octroyés à l'entreprise par l'étranger et son époux ou conjoint de fait à titre d'actionnaires.


“ Avoir net ” S'agissant d'un entrepreneur, s'entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d'actif de l'investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif.

“ Avoir net minimal ”: S'agissant d'un entrepreneur correspond à la somme de 300 000 $;

s'agissant d'un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à l'avoir net minimal exigé par le droit provincial.

“ Entreprise admissible ” Toute entreprise -- autre qu'une entreprise gérée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux -- à l'égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de deux années distinctes pendant la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur la demande, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps complet, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps complet par an;

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

“ Entreprise Canadienne admissible ” Entreprise -- autre qu'une entreprise gérée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux --, exploitée au Canada par un entrepreneur, à l'égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d'une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l'entrepreneur est devenu immigrant reçu, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps complet, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps plein par an;

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $;

le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

“ Équivalent d'emploi à temps complet ” Correspond à 1 950 heures d'emploi rémunéré.

N.B: Veuillez prendre note que les sommes sont en dollars Canadiens

“ Expérience dans l'exploitation d'une entreprise ” S'agissant d'un entrepreneur s'entend de la gestion d'une entreprise admissible et du contrôle d'un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa d'immigrant reçu est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci.

“ Pourcentage des capitaux propres ”
Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l'étranger ou son époux ou conjoint de fait;

dans le cas d'une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l'étranger ou son époux ou conjoint de fait;

dans le cas d'une société de personnes ou d'une co-entreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l'actif ou au passif de l'étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

“ Revenu net ” S'agissant d'une entreprise admissible ou d'une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l'entreprise après impôts, compte tenu de la rémunération versée par l'entreprise à l'étranger et à son époux ou conjoint de fait.