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IMMIGRANTS INVESTISSEURS ( sommes sont en dollars canadiens) " Investisseur " Non Canadien, Non Résident qui, à la fois :
" Avoir net " S'agissant d'un investisseur, s'entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d'actif de l'investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif. " Entreprise admissible " Toute entreprise -- autre qu'une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux -- à l'égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de deux années distinctes pendant la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa d'immigrant reçu est faite et prenant fin à la date où il est statué sur la demande, elle satisfaisait à deux des critères suivants : le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps plein par an; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $. " Équivalent d'emploi à temps plein " Correspond à 1 950 heures d'emploi rémunéré. " Expérience dans l'exploitation d'une entreprise" S'agissant d'un investisseur, s'entend : soit de la gestion d'une entreprise admissible et du contrôle d'un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa d'immigrant reçu est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, soit de la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d'emploi à temps plein par an dans une entreprise pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa d'immigrant reçu est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci. " Pourcentage des capitaux propres " dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société de personnes ou d'une co-entreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l'actif ou au passif de l'étranger ou de son époux ou conjoint de fait. " Revenu net " S'agissant d'une entreprise admissible ou d'une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l'entreprise après impôts, compte tenu de la rémunération versée par l'entreprise à l'étranger et à son époux ou conjoint de fait. PROGRAMME IMMIGRANT INVESTISEUR AU CANADA |
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